Question soumise le 16 janvier 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les objectifs de développement du photovoltaïque et de préservation des espaces agricoles.

À travers le Grenelle de l'environnement et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la France a fixé un objectif de porter le niveau de production d'énergie photovoltaïque de l'ordre de 35 à 44 GW en 2028. Dans le même temps, elle s'est fixé une priorité de limitation de la consommation des espaces agricoles naturelles.

Les chambres d'agriculture s'inquiètent de la poursuite de l'artificialisation des sols même si celle-ci est moins soutenue. Elles estiment qu'il existe un risque de concurrence entre ces deux objectifs, le développement du photovoltaïque nécessitant des ressources foncières.

Elles souhaitent que les projets photovoltaïques en toiture soient privilégiés et que l'implantation des projets d'installations photovoltaïques au sol soit réservée à certains sites comme d'anciens sites de stockage de déchets, d'anciennes mines ou carrières sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier est prescrite.

Les chambres d'agriculture demandent que les chambres départementales et les commissions de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers soient consultées sur l'ensemble des projets de parcs photovoltaïques au sol, y compris les projets situés en dehors des zones agricoles.

Enfin, elles indiquent être défavorables à l'implantation de parcs en zone agricole et en zone à urbaniser (AU) dédiée à une zone d'activité économique, estimant qu'il existe un risque de report de l'urbanisation sur d'autres espaces agricoles, et sur les friches industrielles non polluées.

Aussi, il souhaiterait connaître les suites qu'elle compte donner à ces demandes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.