Question soumise le 16 janvier 2020

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'activité de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Cet établissement public a pour mission « d'organiser le dispositif d'indemnisation – amiable, rapide et gratuit - des victimes » sans passer par une procédure en justice.

La gestion de l'ONIAM a fait l'objet de plusieurs critiques de la Cour des comptes, qui estimait en 2017 que ses résultats demeuraient « très éloignés des objectifs ».

Un dispositif d'indemnisation spécial a même été créé en 2016 pour les victimes de médicaments à base de valproate comme la Dépakine. Ce dispositif peu efficace vient d'être modifié lors de l'examen de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 afin d'accélérer le traitement des dossiers. Il apparaît nécessaire de pouvoir également répondre aux attentes de victimes d'autres médicaments.

Au-delà des la question d'indemnisation des victimes de médicaments, il semble nécessaire d'améliorer le fonctionnement de l'ONIAM, comme le proposait la Cour des comptes, ainsi que le dispositif d'indemnisation y compris pour les victimes d'erreurs médicales.

La situation est loin d'être satisfaisante au regard des délais de présentation des offres d'indemnisation et du maintien à un niveau élevé des actions contentieuses directes.

Elle lui demande quelles sont les actions qu'elle envisage de prendre pour réformer en profondeur l'ONIAM afin d'apporter une réponse globale à toutes ces questions d'indemnisation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.