Question soumise le 16 janvier 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles relatives à la conduite des engins agricoles.

L'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 221-2 du code de la route et permet aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B de conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.

Conduire un engin pouvant dépasser cette limite nécessite alors la détention d'un permis poids lourd.

Or, la nouvelle homologation européenne autorise le déplafonnement de la limite de vitesse de 40 km/h pour les véhicules agricoles. Ceci permet aux tractoristes de commercialiser sur le marché français des tracteurs avec des caractéristiques techniques leur permettant de rouler à plus de 40 km/h.

Ceci a des conséquences importantes pour les professionnels de la distribution et réparation du machinisme agricole. Il leur faut en effet disposer d'un personnel équipé d'un permis poids lourd, ce qui est pour eux extrêmement complexe et onéreux.

Les professionnels du secteur, conscients des enjeux de sécurité routière, ne sollicitent pas un relèvement de la vitesse autorisée. Ils souhaitent cependant une autorisation de conduite de ces véhicules, dès lors que le conducteur est titulaire du permis B et se conforme, en responsabilité, au code de la route.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.