Question soumise le 16 janvier 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les indemnités des élus des communes nouvelles.

L'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle pendant la période transitoire - après le premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle - est égal à celui d'une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure, avec un plancher fixé au tiers de l'addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux.

En conséquence, le nombre d'adjoints fixés par le conseil municipal est calculé sur la base du nombre de conseillers municipaux correspondant à la strate démographique supérieure de la commune.

Toutefois, le CGCT dispose que « le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d'une commune appartenant à la même strate démographique ».

Ainsi, le montant de l'enveloppe indemnitaire susceptible d'être alloué aux élus d'une commune nouvelle est le même que celui des communes de leur strate démographique alors même que l'effectif du conseil municipal de ces communes nouvelles est plus important et que, dans la plupart des cas, le nombre d'adjoints sera également supérieur.

En conséquence, dans de nombreux cas, des élus des communes nouvelles se verront individuellement allouer des indemnités inférieures à celles des élus des communes de même strate démographique.

Cette situation est d'autant plus regrettable que dans certaines communes nouvelles la charge incombant aux élus peut être encore plus lourde en raison de la taille de la commune nouvelle et du nombre de communes déléguées.

Il lui semble donc nécessaire que des mesures soient prises pour y remédier.

Aussi, il lui demande s'il envisage de corriger cette situation préjudiciable aux élus des communes nouvelles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.