Question soumise le 16 janvier 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret qui détermine les conditions dans lesquelles sont définis les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante.

L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit un assouplissement des règles d'ouverture d'une officine dans certains territoires.

Les dispositions prévues par cette ordonnance permettent de déroger au seuil de 2 500 habitants pour l'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune appartenant aux territoires « au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante ».

Elles renvoient à un décret qui doit déterminer « les conditions dans lesquelles ces territoires sont définis en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l'offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone ».

Dans ces territoires, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) peut autoriser l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement dans « les communes contiguës dépourvues d'officine, dont une recense au moins 2 000 habitants, afin de totaliser un nombre d'habitants conforme au seuil prévu à l'article L. 5125-4 du présent code ».

L'ordonnance prévoyait une publication du décret permettant l'identification des territoires où l'accès au médicament est insatisfaisant avant le 31 juillet 2018.

Celui-ci n'ayant pas été publié, cette disposition n'est toujours pas entrée en vigueur, deux ans après la publication de cette ordonnance.

Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ce retard et la date à laquelle ce décret doit être publié.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.