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Jean Bizet
Question écrite N° 13899 au Ministère de l'action
Conditions d'imposition des sommes perçues par les grévistes
Question soumise le 23 janvier 2020
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M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'imposition des sommes perçues par les salariés grévistes qui sont de nature à compenser une partie de la perte de leur salaire. Alors que les dons faits par les particuliers aux caisses de grèves n'ouvrent pas droit à une défiscalisation selon l'article 200 du code général des impôts, la situation reste aujourd'hui très floue quant à la taxation éventuelle des sommes que perçoivent les grévistes via les diverses caisses de solidarité mises à leur disposition. Or, il apparaîtrait que les indemnités versées par certaines de ces caisses pourraient représenter un montant significatif du salaire et il ne serait pas juste que les salariés grévistes qui bénéficient de ces formes d'indemnité ne soient pas soumis à l'impôt. Par conséquent, il lui demande de préciser la position de l'administration fiscale à l'égard des sommes reversées aux salariés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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