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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 13900 au Ministère de la transition
Restitution des sols en cas de démantèlement d'éoliennes
Question soumise le 23 janvier 2020
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les opérations de démantèlement des éoliennes. L'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévoit que les opérations de démantèlement et de remise en état des éoliennes comprennent le démantèlement des installations, y compris le système de raccordement au réseau, mais aussi « l'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation ». Or, cette dernière exigence doit être réalisée sur une profondeur qui oscille entre 30 centimètres en 2 mètres, selon les terrains. Lorsque le terrain exploité est loué, le propriétaire peut fixer, dans le cadre d'une convention de droit privé, des conditions de remise en état plus exigeantes, en imposant le retrait de l'ensemble des fondations, quelle que soit la profondeur de celles-ci. Il lui demande s'il ne lui apparaîtrait pas justifié d'inscrire dans la loi une telle obligation de retrait de l'ensemble des fondations, quelle que soit la profondeur, qui s'appliquerait alors à l'ensemble des opérations de démantèlement d'éoliennes.
Réponse
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