Question soumise le 23 janvier 2020

M. Didier Mandelli interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pistes de réflexion du Gouvernement autour du revenu universel d'activité et notamment de l'intégration de l'allocation pour adultes handicapés dans son périmètre.

En effet, les associations expriment leur crainte de voir les acquis des lois n° 75-534 du 30 juin 1975 et n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap remis en question.

Le revenu AAH permet d'assurer un revenu à une personne en situation de handicap ne pouvant pas exercer une activité professionnelle suffisante. Cette allocation bénéficie aujourd'hui à plus d'un million d'adultes.

Si celle-ci venait à être intégrée dans le périmètre du revenu universel d'activité, il existerait alors un risque qu'elle ne prenne plus en compte la spécificité du handicap, ce qui aboutirait à une complexification pour les allocataires demandeurs.

En effet, l'accès à l'AAH repose sur des critère médicaux et sur l'évaluation de la situation de handicap. Seules 45 % des demandes aboutissent à l'ouverture d'un droit à l'allocation.

Il souhaiterait ainsi savoir quelles sont les pistes de réflexion actuellement en cours sur l'allocation adultes handicapés.

Réponse émise le 30 janvier 2020

Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à l'activité. L'impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s'est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n'aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux « personnes handicapées », le sujet des personnes en situation de handicap étant au cœur des préoccupations du Gouvernement. Une concertation citoyenne est également lancée dans le même temps afin de permettre le concours de tous, dans un cadre de confiance, afin de faire aboutir ce chantier ambitieux. Ce n'est qu'à l'issue de cette concertation que le périmètre de la réforme sera arrêté, en particulier concernant l'inclusion ou non de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cependant, le Gouvernement a souhaité mettre le sujet à la concertation et donc étudier l'intégration dans le revenu universel d'activité de l'AAH. Le Gouvernement est néanmoins très attaché aux objectifs spécifiques de l'AAH, destinée à assurer des conditions de vie dignes à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus, dont seuls deux sur dix des bénéficiaires travaillent aujourd'hui. L'objectif du futur revenu universel d'activité étant de lutter contre la pauvreté, elle n'a aucunement vocation à précariser les personnes en incapacité de travailler.