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Gilbert Bouchet
Question écrite N° 13912 au Ministère des armées.
Accès des fonctionnaires civils aux corps militaires
Question soumise le 23 janvier 2020
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M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'article 3 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui prévoit une possibilité d'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires. Or, jusqu'à ce jour, cette disposition reste sans effet faute de publication du décret prévu. Dans sa réponse publiée le 6 avril 2017 (p. 1 369) à la question écrite n° 23 981, la ministre de la fonction publique, constatant la même carence, exposait la possibilité pour un fonctionnaire civil d'être détaché sur un contrat en qualité de militaire commissionné pour une durée maximale de six ans afin d'occuper des emplois de spécialiste à caractère scientifique, technique ou pédagogique. Aussi, il lui demande de confirmer cette alternative, pour tout fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de bénéficier d'un détachement prévu par son statut sur contrat de militaire commissionné.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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