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Jacky Deromedi
Question écrite N° 13935 au Ministère de l'économie
Formulaires administratifs pour la fiscalité des Français non-résidents
Question soumise le 23 janvier 2020
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Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la complexité d'utilisation des formulaires du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) 5000 pour l'application des conventions fiscale. En début d'année, nos compatriotes doivent remplir le formulaire Cerfa 5000 dit simplifié soit six pages, dont deux destinées au créancier, c'est-à-dire au contribuable, et deux à envoyer en début d'année aux organismes qui le demandent pour justifier de leur résidence fiscale, en cochant la case « procédure simplifiée ». Un nouvel envoi est souvent nécessaire en fin d'année pour récupérer les trop perçus de rétention à la source si besoin. Le formulaire est le même mais il s'agit cette fois du formulaire normal, à nouveau six pages en cochant la case « procédure normale » plus une annexe Cerfa 5001 de six pages également, douze pages au total par organisme. Si l'on prend en compte le temps passé à les télécharger, les imprimer, les remplir et les faire viser (à la main !) par l'administration fiscale du pays de résidence, le coût que cela engendre, et si l'on rajoute les pertes fréquentes des courriers par la poste ou tout simplement par l'établissement bancaire, ce qui oblige à tout refaire à chaque fois (l'ensemble des pages du certificat, six ou douze suivant le cas !), on imagine la lourdeur de cette procédure. De plus, les banques prennent des commissions, notamment pour la récupération des trop perçus. Lorsque sur certaines lignes du formulaire, les sommes mises en jeu sont trop faibles par rapport aux frais, le contribuable ne cherche pas à les récupérer, comme l'ont constaté certains afin d'éviter ces tracasseries. Enfin, à présent, la plupart des établissements demandent en plus une auto-certification de résidence fiscale (avec ou sans ce Cerfa...), attestée sur l'honneur, plus d'autres documents plus traditionnels. À l'heure des nouvelles technologies, de l'utilisation quasi généralisée des courriels, et de l'échange automatique d'information entre les pays, toute cette gestion, du reste non écologique, pourrait être simplifiée. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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