Question soumise le 23 janvier 2020

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Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement des frais bancaires pour les personnes en grade difficulté financière.

En décembre 2018, les établissements bancaires se sont engagés à plafonner les frais d'incidents bancaires à 25 euros mensuels pour les clients les plus modestes.

Des associations de défense des consommateurs estiment que plus de 75 % des personnes en situation de précarité n'ont pas bénéficié de ce dispositif et que près de 90 % des clients ayant moins de 1 800 euros de revenus et plus de 40 € de frais pour incidents par mois n'ont pas vu leurs frais limités même si 27 % d'entre ont obtenu le remboursement de ces frais.

Ainsi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour inciter les banques à améliorer la mise en oeuvre de cet engagement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.