Question soumise le 23 janvier 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la nouvelle réglementation européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires.

Depuis le 1er octobre 2015, toute publicité concernant les médicaments vétérinaires prescrits sur ordonnance à destination des personnes physiques ou morales qui ne sont pas habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires était interdite (article R. 5141-84 du code de la santé publique).

Or, sont parus le 7 janvier 2019 au Journal officiel de l'Union européenne trois règlements européens modifiant l'encadrement des médicaments vétérinaires et des aliments médicamenteux.

L'entrée en vigueur de ces textes est intervenu le 28 janvier 2019 mais leur entrée en application a été différée de 3 ans, soit le 28 janvier 2022, ce qui est le cas des dispositions modifiant les règles applicables en matière de publicité des vaccins vétérinaires dans la presse agricole destinée aux éleveurs.

Pour mémoire, il rappelle que les députés, à l'initiative du rapporteur la République en marche (LREM) de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, avaient en commission étendu les publicités en faveur des vaccins vétérinaires aux éleveurs. Cette disposition avait toutefois été jugée contraire à l'article 45 de la Constitution.

Au regard de ce nouveau cadre européen et de l'adoption de cet amendement qui avait recueilli un avis favorable du Gouvernement, il l'interroge sur l'opportunité d'avancer la date d'application de cette disposition afin de permettre dans les plus brefs délais la promotion des vaccins vétérinaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.