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Jacques Le Nay
Question écrite N° 13958 au Premier Ministre.
Fraude aux prélèvements obligatoires
Question soumise le 23 janvier 2020
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M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fraudes aux prélèvements obligatoire. Dans son rapport de décembre 2019 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise d'améliorer la sanction pénale des atteintes aux finances publiques en adaptant les moyens humains et techniques des juridiction et services d'enquêtes à leurs nouvelles compétences. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation et, dans l'affirmative, s'il est en mesure de préciser un calendrier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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