Question soumise le 23 janvier 2020

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Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les orientations envisagées dans le cadre des demandes de mutation du personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Les critères objectifs (ancienneté, situation familiale et sanitaire des agents, etc.) permettant d'apprécier les demandes de mutation ne seront plus appliqués.

La suppression de ces critères entraînera de lourdes conséquences sur les personnes concernées. Les agents du SPIP sont des fonctionnaires ayant accepté de se soumettre à un principe de mobilité géographique en fonction de critères précis et déterminés. Si les règles sont supprimées, cela constituerait une lourde injustice mais également une rupture d'égalité avec tous les autres fonctionnaires pour lesquels ces règles perdurent.

Ainsi, elle souhaite être informée de ce qu'entend faire l'exécutif pour assurer un traitement objectif des demandes de mobilité des agents du SPIP.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.