Question soumise le 23 janvier 2020

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M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.

Selon les termes du décret, « les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat ». Ainsi, l'État va attribuer des ressources, à toutes les communes ou intercommunalités qui justifieront d'une hausse de leurs dépenses obligatoires au titre de l'année scolaire 2019-2020, du fait de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans, par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire 2018-2019. Toutefois, le décret ne semble pas apporter de réponse à tous les cas de figure. Notamment, il ne précise pas les modalités d'attribution de cette compensation financière selon le type de rapport entretenu par la commune avec l'école maternelle privée (communes sièges ayant ou non reconnu le contrat d'association et communes de résidence). Il s'interroge, par exemple, sur le cas des communes qui n'avaient pas donné un avis favorable au contrat d'association, mais qui versaient tout de même une contribution aux écoles privées. En outre, le dispositif pénalise injustement les communes qui finançaient déjà, et ce facultativement, les écoles maternelles privées. En effet, seules les nouvelles dépenses résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire feront l'objet d'une compensation. C'est une double peine pour celles qui ont fait l'effort avant l'heure. Enfin, le décret place les communes les plus fragiles financièrement dans une situation délicate. Ce texte étant d'application immédiate, l'enseignement catholique peut exiger dès à présent des forfaits de maternelle aux communes alors même que les municipalités ne percevront les compensations financières de l'État que fin 2020 au plus tôt. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend apporter des précisions sur les modalités d'attribution de l'accompagnement financier aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction, selon qu'il s'agit d'une commune siège (de l'établissement) ou de résidence (des élèves), et que le contrat d'association est ou non reconnu. Il souhaite également savoir si l'État envisage un mécanisme d'acompte ou de versement anticipé pour les communes qui ne pourraient financièrement faire l'avance de ces nouvelles dépenses.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.