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Christine Herzog
Question écrite N° 13995 au Ministère de la cohésion des
Prise en charge d'une indemnisation liée à une erreur dans un plan local d'urbanisme
Question soumise le 23 janvier 2020
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a délivré un certificat d'urbanisme puis un permis de construire pour une parcelle classée « constructible » dans le plan local d'urbanisme (PLU) élaboré et adopté par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Or le classement de cette parcelle dans le PLU était une erreur et la commune est contrainte d'indemniser les propriétaires en raison de cette erreur. Elle lui demande quels sont les recours envisageables par la commune pour obtenir une prise en charge des indemnités versées à l'administré par l'EPCI.
Réponse
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