Question soumise le 23 janvier 2020

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le processus d'attribution du fond européen de développement régional (FEDER).

Le FEDER est l'un des principaux instruments de la politique de cohésion de l'Union européenne. Il a pour objectif de contribuer à l'atténuation des disparités entre les niveaux de développement des différentes régions comme le dispose l'article 176 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La procédure d'obtention d'une validation officielle du dossier d'aide au financement est assez longue, et comporte plusieurs étapes. Il faut tout d'abord effectuer une déclaration d'intention, avant de constituer et de déposer le dossier, puis attendre que le projet soit instruit. Une fois que le dossier est sélectionné, il faut encore penser sa programmation avant d'engager des opérations et de le voir définitivement certifié.

Une problématique majeure se pose quant au devenir des dossiers qui, par manque de temps, n'auront pas pu atteindre l'étape de la validation officielle avant la fin du programme 2014-2020, et qui devront faire l'objet d'une nouvelle demande pour le programme suivant. La perte de temps et de moyens sera alors considérable.

Dans le contexte de l'échéance du programme FEDER pour 2014-2020, il lui demande si le Gouvernement entend considérer la possibilité de délivrer une autorisation qui permettrait aux collectivités dont les dossiers sont suffisamment avancés en matière d'instruction, d'engager la réalisation de leurs projets avant la validation officielle, ce qui leur éviterait ainsi qu'aux usagers, des blocages dommageables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.