Question soumise le 30 janvier 2020

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M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la difficulté qu'il y a à mesurer, en pratique, la réalité effective des dispositions favorisant la liberté de souscription de l'assureur-emprunteur de son choix pour l'emprunteur au titre de son crédit immobilier.

L'assurance-emprunteur systématiquement exigée par le prêteur dès lors qu'un consommateur souscrit un crédit immobilier, qui couvre les risques de remboursement en cas de décès, incapacité ou invalidité de l'emprunteur, est, en effet, un élément important dans le montage global du prêt, dont les organismes prêteurs n'hésitent pas à faire, sans le dire, et indirectement une condition.

Aussi souhaiterait-il connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour garantir l'effectivité de l'application de la loi sur ce sujet et mettre ainsi fin à une situation de sujétion de fait de l'emprunteur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.