Question soumise le 30 janvier 2020

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la procédure de contestation du forfait de post-stationnement (FPS).

L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a organisé, à compter du 1er janvier 2018, la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Depuis, il est obligatoire de payer d'abord le FPS, avant de pouvoir adresser un recours à la commission de contentieux du stationnement payant (CCSP). Cette situation a créé de nombreuses réclamations auprès du Défenseur des droits, qui a rendu public, le 14 janvier 2020, un rapport intitulé : « La défaillance du forfait de post-stationnement : rétablir les droits des usagers ». Il y préconise notamment de supprimer l'obligation de payer le FPS avant de pouvoir le contester ou de prévoir des exonérations dans certaines situations spécifiques, comme les victimes d'une usurpation de plaque, d'un vol de véhicule ou dont la cession n'aurait pas été enregistrée, pour les personnes en situation de handicap dispensées de la redevance de stationnement ou encore les personnes vulnérables financièrement.

En conséquence, il lui demande si elle compte modifier l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales dans le sens de la recommandation du Défenseur des droits.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.