Question soumise le 30 janvier 2020

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M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'acquisition par une commune d'un bâtiment abandonné. Selon les termes de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales, le maire saisit le conseil municipal afin qu'il déclare la parcelle en état d'abandon manifeste et autorise l'acquisition selon la procédure d'expropriation simplifiée, « en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement ».

Or, les commues n'ont pas la possibilité d'acquérir ces biens pour les revendre en l'état. Ceci pourrait intéresser certains particuliers ou propriétaires voisins. Cette situation peut s'avérer préjudiciable car certaines communes disposant de faibles ressources financières n'entreprennent pas cette démarche d'acquisition et laissent de fait des bâtiments à l'abandon au cœur des villages. Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions pour corriger cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.