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Franck Menonville
Question écrite N° 14077 au Ministère de la cohésion des
Taxe sur le foncier bâti
Question soumise le 30 janvier 2020
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M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les disparités entre les collectivités sur la taxe sur le foncier bâti. Dans le cadre de certaines fusions de communes, regroupées en associations, chacune d'entre elles décident d'une tarification propre pour l'imposition des propriétés bâties. De fait, il existe une disparité de traitement entre les contribuables de la collectivité. Le statut de fusion simple semblerait permettre de garantir une parfaite équité. Il souhaiterait connaitre son avis sur le sujet et ses intentions pour permettre aux collectivités de maîtriser leurs recettes fiscales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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