Question soumise le 30 janvier 2020

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le paiement d'une cotisation maladie pour les retraités.

La n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé les cotisations maladie et chômage pour les actifs en compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la contribution sociale généralisée.

Saisi sur le problème de la constitutionnalité de cette disposition, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 a jugé conformes à la Constitution les dispositions de cet article, estimant que les revenus d'activité des travailleurs du secteur privé sont soumis à des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage alors que les revenus de remplacement des titulaires de pensions de retraite ne sont pas soumis à de telles cotisations.

Or, si les retraités du secteur public ne sont effectivement pas concernés, en revanche les retraités du secteur privé acquittent, sur leurs pensions de retraites complémentaires association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) - association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), une cotisation maladie de 1 %.

Aussi, elle lui demande l'avis du Gouvernement sur la suppression du 1% maladie destinée à mettre un terme à cette rupture d'égalité devant la charge publique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.