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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 14085 au Ministère de l'europe
Enquêtes sociales menées par les agents consulaires dans le cadre de l'instruction des demandes de bourse
Question soumise le 30 janvier 2020
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les enquêtes sociales que sont susceptibles de mener les agents consulaires dans le cadre de l'instruction des demandes de bourse déposées par les parents d'enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger. Ces visites au domicile de la famille ou sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle du demandeur sont diligentées en cas de difficultés d'appréciation des revenus réels de la famille à la demande du poste consulaire ou du conseil consulaire. De nombreux Français vivent cette enquête comme une intrusion importante dans leur vie privée. Si cette enquête paraît tout à fait légitime, elle souhaiterait connaître les critères et la procédure qui encadrent ce type de vérification ainsi que les critères d'estimation et d'évaluation permettant d'assurer une objectivité et une neutralité à ces contrôles. Il semblerait également que ces enquêtes soient très courantes dans certains pays, et bien plus rares dans d'autres. Elle aimerait savoir si ces procédures sont harmonisées ou si elles dépendent des instructions données par chaque poste. Enfin, elle voudrait savoir si dans le cadre de leur visite, les agents habilités sont en droit d'exiger de prendre connaissance de certains documents privés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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