Question soumise le 30 janvier 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'attribution de la nuance politique à un candidat est encadrée par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ».

Selon le décret, le candidat est invité à parapher un document attestant qu'il a pris connaissance des règles d'établissement des nuances politiques lors de son dépôt de candidature. Il peut demander la rectification de la nuance qui lui a été attribuée, conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le préfet n'est cependant pas tenu d'accéder à cette demande. Si le préfet refuse cette modification, le candidat a la possibilité d'effectuer un recours contentieux. Toutefois, la jurisprudence administrative limite le contrôle à l'erreur manifeste d'appréciation et reconnaît donc au préfet un pouvoir quasi discrétionnaire dans l'attribution de la nuance politique.

Il s'agit là d'une atteinte à la liberté d'expression des idées politiques car chaque candidat doit être libre de choisir lui-même la nuance politique qui correspond à ses idées. Il lui demande donc si après avoir publié une circulaire concernant les communes de moins de 9 000 habitants, il ne pense pas qu'il serait opportun de publier une circulant demandant aux préfets de respecter, le cas échéant le souhait des candidats quant à la nuance politique qui leur est affectée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.