Question soumise le 30 janvier 2020

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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le forfait post-stationnement.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles le 1er janvier 2018 les collectivités territoriales sont compétentes pour gérer le stationnement payant sur voirie. Désormais, en cas d'insuffisance de paiement, l'usager doit s'acquitter d'un forfait de post-stationnement (FPS) et non plus d'une contravention. Si l'usager souhaite contester son amende, il doit effectuer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la collectivité territoriale

Le FPS a été en partie établi pour favoriser la fluidité de la circulation, la rotation des véhicules en stationnement et pour augmenter l'utilisation des transports collectifs (cf réponse du 10 janvier 2019, p. 189 du Journal officiel des questions du Sénat, à sa question écrite n° 07133 ). Grâce à des tarifs dissuasifs, certaines communes pratiquent d'ailleurs une verbalisation excessive afin de récolter davantage de recettes pour leur collectivité.

Un récent rapport du Défenseur des droits met en exergue deux dysfonctionnements. D'abord le paiement du FPS doit être effectué avant toute contestation par RAPO. Et il est quasiment impossible de prouver sa bonne foi auprès des différents gestionnaires pour contester le FPS lors d'un vol de véhicule ou d'une usurpation d'identité.

Sans compter que ce système pénalise les automobilistes de bonne foi verbalisés alors, qu'ils sont entrain de payer au parcmètre ou si l'application mobile qu'ils utilisent pour le règlement en ligne dysfonctionne même quelques minutes.

Le Défenseur souligne aussi la difficulté d'une procédure obscure car, à chaque échelon, les usagers sont confrontés à des interlocuteurs différents. En fonction de la collectivité et du gestionnaire, les automobilistes se trouvent donc dans des situations d'inégalité de traitement.

Le défenseur des droits a émis plusieurs recommandations, la principale étant de ne pas obliger au paiement du FPS si l'on conteste l'amende. Il propose en outre la création d'un guichet physique dans chaque ville afin d'informer les usagers et si besoin, de les aider dans la constitution du dossier de contestation du FPS. Enfin, il recommande une meilleure coordination des acteurs du stationnement payant car le système fonctionne à deux vitesses en fonction des villes.

Elle lui demande dans quelle mesure le gouvernement compte suivre les recommandations émanant du Défenseur des droits.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.