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Jacques Le Nay
Question écrite N° 14118 au Premier Ministre.
Fraude aux prélèvements obligatoires
Question soumise le 30 janvier 2020
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M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fraudes aux prélèvements obligatoire. Dans son rapport de décembre 2019 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise de spécialiser et professionnaliser les activités de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires en créant des brigades de vérification spécialisées « anti-fraude ». Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation et, dans l'affirmative, s'il est en mesure de préciser un calendrier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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