Question soumise le 30 janvier 2020

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M. Olivier Jacquin interroge M. le Premier ministre au sujet du financement du risque dépendance des retraités ayant exercé tout ou partie de leur carrière au Grand-Duché de Luxembourg.

Environ 1,4 % du salaire brut des travailleurs frontaliers est prélevé sous forme de cotisation à l'allocation dépendance du Grand-Duché de Luxembourg. Cela représente en moyenne 700 € par an et par frontalier. Cependant, à l'heure où ces travailleurs deviennent effectivement dépendants, leur prise en charge est effectuée intégralement par leurs départements français de résidence dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

En effet, le règlement n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que pour les personnes disposant d'une retraite dans deux ou plusieurs pays de l'Union européenne, l'État de résidence devient l'État compétent en matière de sécurité sociale. Il en résulte que la grande majorité des anciens travailleurs frontaliers qui résident en France au moment de leur retraite sont affiliés à la sécurité sociale en France. Ces retraités ont cotisé à l'assurance dépendance luxembourgeoise durant une période de leur vie active mais ils ne peuvent pas en bénéficier une fois pensionnés n'étant plus affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Or, les travailleurs frontaliers sont de plus en plus nombreux au Luxembourg. Plus de 105 000 Lorrains sont concernés. L'ampleur du travail frontalier pose la question du financement d'une politique d'aide sociale telle que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), alors que de plus en plus de personnes âgées dépendantes vivant en Lorraine auront cotisé durant une période significative de leur vie active au Grand-Duché du Luxembourg.

Il lui demande son avis sur cette question et ce qu'il compte faire pour aider les départements frontaliers du Grand-Duché de Luxembourg, en particulier la Meurthe-et-Moselle et la Meuse, très fortement impactés, pour définir le nombre de frontaliers concernés et pour participer au financement de l'APA pour ces personnes ayant cotisé à l'étranger.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.