Question soumise le 30 janvier 2020

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vol à l'étalage.

En effet, trois commerçants sur quatre déclarent avoir été victime de vol ou de tentative de vol. Or, à ce jour, il n'existe pas d'infraction spécifique caractérisant le vol à l'étalage, assimilé au vol simple en droit français. La sanction de ce délit pénal nécessite une décision de justice, ce qui implique une lourdeur administrative et des délais incompressibles. De plus, la condamnation est rarement dissuasive pour l'auteur de l'infraction.

Découragés, les commerçants indiquent souvent ne plus aller déposer plainte.

C'est la raison pour laquelle, il lui demande s'il peut être envisagé d'insérer dans le code pénal une infraction spécifique de « vol à l'étalage » punie par une contravention, sans qu'il soit besoin de passer devant le juge.

De plus, le matériel de vidéosurveillance pourrait faire l'objet d'une certification, à l'instar de celle existante pour les logiciels de caisse, afin que les images puissent être utilisées auprès des forces de l'ordre comme preuve de l'infraction de vol à l'étalage, et ce afin de permettre de dresser un procès-verbal.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.