Question soumise le 30 janvier 2020

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M. Maurice Antiste appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion du droit individuel à la formation des élus.

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a créé un droit individuel à la formation (DIF) pour certains élus locaux, d'une durée de vingt heures par an, cumulable sur toute l'année du mandat et financé par une cotisation obligatoire de 1 % prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus concernés (décret n° 2016-871 du 29 juin 2016).

Le DIF des élus locaux vise à améliorer leur formation, tant dans le cadre de l'exercice du mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle. Le fonds de financement du DIF des élus locaux, dont la gestion est confiée à la caisse des dépôts et consignations, est alimenté par une cotisation obligatoire à la charge des élus locaux percevant des indemnités de fonction.

La cotisation annuelle due par les élus est reversée par les collectivités concernées à la caisse des dépôts et consignations. L'assiette de la cotisation correspond au montant annuel des indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandat locaux, y compris les différentes majorations prévues. Chaque année, entre le 1er et le 30 octobre, la caisse des dépôts et consignations transmet aux collectivités et établissements des élus contributeurs un appel à cotisation au fonds de financement du DIF des élus locaux. Chaque collectivité précompte sur les indemnités de ses élus la cotisation pour le financement du DIF et la reverse avant le 31 décembre. Il est par ailleurs étonnant que ce DIF pour les élus locaux ait été créé alors qu'il a été supprimé pour les salariés.

En outre, ce DIF n'est guère utilisé. Depuis 2016, 14 millions d'euros sont à ce titre prélevés chaque année sur les indemnités des élus locaux, soit un total de 42 millions à la fin de l'année 2018. Or, seuls 2 millions d'euros ont été utilisés par les élus locaux au titre du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux en 2017 et 2018.

Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend inciter les élus locaux à recourir à ce droit et s'il est envisagé de le réformer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.