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Édouard Courtial
Question écrite N° 14142 au Ministère de la transition
Dispositions applicables derrière les digues
Question soumise le 30 janvier 2020
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M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les dispositions applicables derrière les digues. En effet, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), issue de la loi n°2014–58 du 27 janvier 2014 a responsabilisé les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans la gestion des digues de protection. Les EPCI ont ainsi l'obligation de s'appuyer sur des bureaux d'études agréés par le ministère pour conduire des études de danger et apprécier les éventuelles pathologies des ouvrages existants, parfois anciens. Il s'ensuit une obligation de mise en conformité par la réalisation de travaux, eux aussi conduits par des maîtres d'œuvre agréés. Si cette démarche, qui mobilise beaucoup de territoires face à cette compétence nouvelle dans un calendrier serré, va dans le bon sens, deux décrets soulèvent des interrogations. Le décret n° 2019–715 du 5 juillet 2019 statue sur des principes applicables aux prochains plans de prévention des risques d'inondation (PPRi). Il apparaît que des bandes de précaution derrière les digues de protection seront systématiquement classées en zone d'aléa « très fort », supposant qu'aucune construction nouvelle ne pourra être acceptée. Ces bandes, d'une largeur de cent fois la hauteur de digue, gèlent de larges territoires, même s'il est possible d'en diminuer l'emprise au sein des études de danger. Or à la publication de ce décret, la règlementation en vigueur ne visait que des digues d'une hauteur atteignant au moins 1,50 m en pied en un point de leur linéaire. Dès lors, l'on pouvait convenir d'un risque élevé en cas de rupture justifiant la prescription de mesures adaptées. Mais le décret n° 2019–895 du 28 août 2019 a abrogé ce seuil de hauteur de sorte que tout ouvrage de protection, quelles que soient sa hauteur et la population protégée, devient un système d'endiguement à classer. Il s'ensuit que les dispositions des prochains PPRi relatives aux bandes de précaution s'appliqueront à tous les ouvrages. Les petits ouvrages, nombreux sur l'ensemble du territoire national, souvent construits par opportunité à la suite à de crues passées, vont ainsi entrer dans la logique de classement et d'inspection par des organismes agréés. Cette démarche, que l'on peut aisément expliquer aux riverains malgré la réticence face à la nouvelle taxe GEMAPI, est de nature à installer une confiance dans la sécurité des ouvrages de protection. A contrario, comment expliquer aux riverains que les contraintes à l'urbanisation dans les zones protégées seront dorénavant très supérieures à ce qu'elles seraient en l'absence d'ouvrage de protection ? Lorsque le risque d'inondation se limite à quelques décimètres, le zonage usuel en l'absence d'ouvrage relève de l'aléa « faible », autorisant les constructions moyennant une rehausse du niveau de plancher. En présence d'une digue de protection classée, inspectée par des bureaux d'études agréés, obligatoirement entretenue par des EPCI au titre d'une compétence obligatoire, les règles d'urbanisation gèlent l'existant au motif qu'une rupture est possible. Outre qu'elle est improbable, le risque en de telles circonstances ne porte pas sur l'aggravation du dommage mais sur le caractère soudain de l'inondation pouvant conduire à des noyades. Aussi, si les zones de protection pouvaient faire l'objet de mesures particulières, il serait opportun que celles-ci puissent plutôt viser des dispositions d'information, de surveillance, d'alerte voire d'évacuation préventive en situation critique, plutôt que des principes d'inconstructibilité qui ne réduisent en rien le risque sur la vie humaine des habitants en place. Imposer une articulation avec les plans communaux de sauvegarde serait sans doute beaucoup plus pertinent. Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures en ce sens.
Réponse
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