Question soumise le 30 janvier 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de résidence applicables aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé.

Le décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 paru au Journal officiel le 31 décembre 2019 prévoit que les demandeurs d'asile majeurs soient soumis à une condition de stabilité de résidence de trois mois en France pour voir leurs frais de santé pris en charge par la sécurité sociale.

Cette nouvelle condition présente trois inconvénients majeurs.

Tout d'abord, la condition de stabilité de résidence imposée aux demandeurs d'asile majeurs exclut les plus précaires d'entre eux du système de santé dans une période d'adaptation difficile à un nouveau pays. De plus, le délai de carence aura pour effet d'aggraver l'état de santé de ces personnes et engendrera un surcoût de leurs prises en charge pris à un stade plus avancé de leur pathologie. Enfin, il est à rappeler que le défaut de prise en charge de tout malade, citoyens français comme demandeurs d'asile, peut représenter un risque de santé pour le reste de la population.

Ainsi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en œuvre pour continuer à assurer la dignité des demandeurs d'asile majeurs dans le respect des traités internationaux signés par la France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.