Question soumise le 6 février 2020

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les enfants issus de couples franco-japonais qui, suite à un divorce ou à une séparation, se retrouvent privés de tout contact avec leur parent français.

Ces situations dramatiques découlent principalement de l'application de la législation nippone en matière de droit de la famille, qui ne reconnaît ni le partage de l'autorité parentale, ni la garde alternée. De plus, les juges appliquent le principe non écrit de « continuité », qui les conduit à attribuer systématiquement l'autorité parentale et la garde exclusive de l'enfant au parent ravisseur. Quant au droit de visite, il est toujours laissé à l'appréciation du juge aux affaires familiales et son exercice dépend du bon vouloir du parent auquel a été attribuée l'autorité parentale.

Face aux efforts diplomatiques déployés par de très nombreux pays en vue de faciliter la résolution des cas d'enlèvements internationaux, le Japon a adhéré, en janvier 2014, à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant, qui vise à « protéger l'enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicite et établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l'enfant dans l'État de sa résidence habituelle, ainsi que d'assurer la protection du droit de visite ».

Or force est de constater que le Japon ne semble pas pleinement satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la convention de La Haye, privant ainsi de nombreux parents d'un droit de garde ou auxquels est dénié durablement un droit de visite.

Elle lui demande en conséquence les démarches que le Gouvernement entend effectuer auprès des autorités japonaises afin de trouver une solution aux difficultés rencontrées par certains ressortissants français pour exercer, au Japon, leurs droits parentaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.