Question soumise le 6 février 2020

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M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'attribution du statut de réservistes citoyens.

La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la nation et ses forces armées. Elle permet aux citoyens français de mettre à la disposition des autorités militaires leurs compétences et leurs capacités relationnelles, afin de contribuer au rayonnement de l'armée de terre et à son enracinement dans la société civile. À ce titre, le réserviste citoyen a la qualité de collaborateur bénévole du service public de la défense.

Or, depuis quelques années, on constate une certaine souplesse dans l'attribution des grades alors qu'ils correspondent à des fonctions et surtout à des responsabilités de commandement et d'encadrement.

À titre d'exemple, dans une enquête sur les « réserves opérationnelles dans la police et la gendarmerie nationales », effectuée à la demande de l'Assemblée nationale, en avril 2019, la Cour des comptes a relevé des cas plus « problématiques ». Ainsi, détaille-t-elle, l'exemple « d'une secrétaire à laquelle a été conféré le grade de maréchal des logis et qui n'a d'ailleurs servi, depuis son recrutement, qu'une seule journée » ; « des recrutés qui bénéficient d'un grade mais ne font aucune journée de réserve » et des « personnes dont les compétences ne semblent pas établies bien que des grades élevés leur soient conférés ». Peut également être cité l'exemple d'un ancien ministre qui prétendait au grade de « colonel de la réserve citoyenne » pour intégrer le 13e régiment de dragons parachutistes sans pour autant avoir les compétences.

C'est pourquoi, afin d'éviter de tels débordements, il lui demande s'il serait favorable à mettre en place, comme le préconise la Cour des comptes, une procédure qui garantisse la compétence du réserviste et le caractère approprié du grade conféré lors de sa nomination.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.