Question soumise le 6 février 2020

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M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire évolution de la législation visant à apporter, aux consommateurs des salons ou foires commerciales, une meilleure protection.

Il lui fait remarquer que l'absence de délai de rétractation pour les achats réalisés en ces endroits, parfois avec des méthodes de vente très offensives, voire illicites, de la part de certains professionnels, génère des situations où le consommateur va payer trois à quatre fois plus cher un produit ou un équipement dont le prix porte sur plusieurs milliers d'euros, sans qu'il lui soit possible de revenir sur sa décision.

Force est de constater que même si la loi oblige le vendeur, en foire ou en salon, à informer le consommateur, à travers un affichage bien visible et une mention expresse portée sur le contrat de vente, de l'absence de droit de rétractation, cette disposition est rarement respectée.

C'est ainsi qu'il souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour une meilleure protection des consommateurs des salons ou foires commerciales… des consommateurs pour qui les techniques pratiquées par des commerciaux peu scrupuleux peuvent être lourdes de conséquences.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.