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Jean-François Rapin
Question écrite N° 14194 au Ministère des solidarités
Généralisation du tiers-payant
Question soumise le 6 février 2020
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M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en œuvre du 100 % santé. Alors que la réforme doit permettre à tous les Français d'accéder à des équipements de qualité sans reste à charge dans l'optique, l'audiologie et la dentisterie, les renoncements aux soins pour raison financière pourraient perdurer sans la mise en place d'un tiers payant intégral et universel. En effet, l'avance de frais est susceptible de constituer un frein pour les patients aux revenus modestes. Les négociations commencées en 2019 n'ont à aujourd'hui pas permis de satisfaire pleinement les patients puisque l'exigence d'avance de frais est à la discrétion des complémentaires santé. Afin de permettre une pleine application des mesures proposées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement, il est nécessaire d'imposer aux organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) la généralisation du tiers-payant. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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