Question soumise le 6 février 2020

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M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la prolifération des attaques de chiens dangereux en Seine-Saint-Denis.

Depuis l'année 2015, la police municipale d'Aulnay-Sous-Bois, dans le département de Seine-Saint-Denis, a instruit plus de cinq cents dossiers liées à des attaques de chiens dits dangereux et plus de deux cents concernaient des chiens déclassés. En effet, dans les quartiers sensibles les faits divers impliquant ce genre de chiens profilèrent.

La règlementation est pourtant claire et précise. Depuis la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux

animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, il existe deux catégories de chiens dangereux : la catégorie 1 pour les chiens d'attaque (pittbull et boerbull) et la catégorie 2 regroupant les chiens de défense (amstaff, etc.). Pour ces deux catégories, il est strictement obligatoire de les promener tenus en laisse, avec une muselière, il est obligatoire de les faire vacciner, de leur faire passer un diagnostic racial (diagnose), etc. Malheureusement ces dispositions ne sont pas toujours appliquées.

De plus le conseil national de l'ordre des vétérinaires a reconnu dans un article du Parisien que les professionnels recevaient des menaces pour modifier les diagnoses des chiens afin de les déclasser des catégories 1 et 2 vers des croisés boxer. Cela permet au propriétaire du chien de le promener sans contrainte, aux risques et périls des riverains.

Ainsi, il voudrait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place afin d'assurer un meilleur contrôle de ces races de chiens et une application de la loi en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.