Question soumise le 6 février 2020

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M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réponse de son ministère à la question écrite n° 13371 du 5 décembre 2019.

À la question posée à son ministère destinée à savoir si un garde champêtre communal a le droit de conduire un véhicule sérigraphié « police municipale », il a été répondu : « Le ministère de l'intérieur a rappelé régulièrement qu'il est notamment interdit de faire conduire des véhicules sérigraphiés de police municipale par des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), il en est de même pour les gardes champêtres. Ainsi, les gardes champêtres ne sont pas autorisés à conduire un véhicule de la police municipale ».

Or, dans beaucoup de communes, les gardes champêtres exercent des fonctions souvent similaires à celle des policiers municipaux, leurs compétences et leur connaissance de la ville s'avèrent très utile. Cette contrainte appliquée aux communes apparaît disproportionnée.

Il lui demande si dans le cas de véhicules utilisés à la fois par les gardes champêtres et par les policiers municipaux, la commune doit prévoir selon le cas de changer la sérigraphie de « police rurale » en « police municipale ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.