Question soumise le 6 février 2020

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Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la ville de Chambly, commune du département de l'Oise devant faire face à l'implantation illégale de gens du voyage. Le droit en vigueur ne permet pas à la commune de faire face à cette situation.

En effet, la mairie de Chambly a œuvré pour l'accueil de ces personnes en se conformant aux obligations du schéma départemental. Toutefois, elle a dû recourir, à la suite du décès de la propriétaire de terrain, à une procédure d'expropriation afin d'en faire l'acquisition. C'est à ce moment qu'elle a constaté l'absence de procédure adaptée ou spécifique dans la législation.

Dans le souci d'adapter son plan local d'urbanisme (PLU) et de pouvoir réaliser l'acquisition du terrain, la mairie de Chambly a donc été dans l'obligation de mettre en œuvre une opération s'étalant sur plusieurs années. Force est donc de constater que la loi est inadaptée et ne facilite ni les acquisitions nécessaires, ni l'adaptation du PLU dans un cas de force majeur comme celui-ci.

D'autre part, la mairie s'est vu retirer la main sur son dossier en raison du transfert de la compétence « aire d'accueil » à l'intercommunalité en cours d'acquisition des terrains par la commune.

Afin que la ville de Chambly et d'autres puissent apporter des réponses adaptées dans l'urgence face à l'implantation illégale de gens du voyage et dans d'autres cas précis il paraît nécessaire de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire actuel. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.