Question soumise le 6 février 2020

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Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés à venir pour les familles modestes en matière d'accès aux crédits immobiliers. En effet, le haut conseil de la stabilité financière a émis des recommandations visant à durcir les conditions d'accès aux crédits immobiliers pour les familles. Le rapport du haut conseil juge que les conditions actuelles d'octroi des crédits immobiliers sont trop défavorables aux établissements de crédit et comportent des risques d'endettement trop élevés pour les familles, sans présenter pour autant d'éléments chiffrés de ces risques et impacts. Il préconise notamment de ne pas accorder de prêts immobiliers aux ménages dont les taux d'effort seraient supérieurs à 33 % et de limiter la durée des prêts à vingt-cinq ans.

Par ailleurs, depuis plusieurs années les variations des politiques publiques du logement et la baisse des aides publiques à l'accession à la propriété : le recentrage du prêt à taux zéro dans les zones tendues, la suppression de l'aide personnelle au logement (APL) accession, etc. tendent à avoir des conséquences pour les familles modestes et les jeunes familles avec enfants qui rencontrent de plus en plus de difficultés pour se loger et pour lesquelles l'accession à la propriété constitue la seule solution à leur demande de logement, notamment dans les communes rurales et les villes moyennes.

Aussi, elle lui demande quelle est sa vision quant aux risques d'éviction de ces familles de l'accession à la propriété, alors que les familles modestes et très modestes (18 % des accédants en 2017) ont pu accéder à la propriété, ces dernières années, avec des taux d'effort un peu plus élevés que ceux des autres ménages, mais sans augmentation du nombre de sinistres, ni de surendettements liés aux crédits immobiliers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.