Question soumise le 6 février 2020

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M. Joël Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réglementation relative aux foncières solidaires à vocation agricole.

L'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a inscrit les foncières solidaires à vocation agricole dans le mandat « service d'intérêt économique général » (SIEG), ce qui permet une déduction fiscale pour leurs souscripteurs au moment de la collecte.

Cependant, l'effectivité du dispositif est conditionnée à l'adoption d'un arrêté et d'un décret qui ne sont pas publiés à ce jour.

Ces structures les attendent avec impatience, car chaque jour qui passe implique pour elles une perte de financement considérable qui met en danger leur équilibre économique. Ainsi, pour la seule foncière « Terre de liens », la perte de financement serait de deux millions d'euros pour le premier trimestre 2020.

L'urgence est donc grande pour ce secteur qui œuvre sur l'ensemble du territoire national pour la préservation de notre foncier agricole et pour aider de jeunes agricultrices et agriculteurs à démarrer leur activité.

C'est pourquoi il lui demande de l'informer des délais de publication des décrets et arrêtés d'application de l'article 157 de la loi de finances pour 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.