Question soumise le 6 février 2020

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M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le coût du rapatriement des ultramarins décédés dans l'hexagone.

La communauté ultramarine présente dans l'hexagone est forte. Lors d'un décès, le rapatriement du corps peut représenter un budget considérable.

Pour pallier cette situation fâcheuse pour les familles endeuillées, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a mis en place le dispositif « transport de corps ». Cette aide permet tout transport de corps du défunt vers son département d'origine. Ce dispositif s'appuie en outre sur le décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports et plus précisément de l'article L. 1803-4-1 dudit code concernant l'aide au transport ultramarine.

La charte du respect de la personne endeuillée publiée le 24 octobre 2012 dispose que les personnes touchées par le deuil doivent pouvoir bénéficier d'une attention particulière tout au long de cette période, et ce de la part des entreprises qu'elles soient privées ou publiques.

Cette charte de l'endeuillé réaffirme alors pour le prestataire interlocuteur des familles, au-delà des entreprises funéraires, une volonté d'un accueil empreint d'humanité et de tarifications spécifiques lorsque cela s'avère nécessaire.

Surtout, les compagnies aériennes, lors du transport du corps, appliquent une tarification se basant sur un poids combiné cercueil-défunt d'environ 150 kg ce qui en moyenne représente 2 600 € pour la famille du défunt. Ce procédé, qui assimile les personnes décédées à des marchandises, pose un certain nombre de problèmes éthiques, particulièrement dans les territoires d'outre-mer où la coutume occupe une place très importante.

Lors du vote des crédits de l'outre-mer pour 2020, un amendement sur l'aide au rapatriement des ultramarins décédés en dehors de leur territoire a été adopté. D'une part, il a alloué une enveloppe d'un million d'euros supplémentaires permettant de réévaluer ce plafond de revenu bien trop limité car peu de familles ultramarines étaient éligibles et, d'autre part, il a ouvert l'aide aux personnes nées en outre-mer qui habitent dans l'hexagone depuis très longtemps mais qui souhaitaient être enterrées sur leur terre d'origine.

Pourtant, force est de constater que ce dispositif est loin d'être assez ambitieux et loin d'être suffisamment respectueux des personnes décédées comme de leur famille.

Ainsi, il lui demande de bien vouloir envisager une évolution du dispositif transport de corps pour un « billet du défunt » qui inclue dans le coût de rapatriement un billet d'avion qui soit indépendant de la corpulence du défunt avec un forfait du billet le moins coûteux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.