Question soumise le 6 février 2020

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M. Joël Labbé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pièces permettant l'inscription sur les listes électorales.

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire en vertu de l'article L. 9 du code électoral. Cette inscription est effectuée à la demande d'un citoyen auprès de la mairie de son lieu de domicile à condition de pouvoir justifier de son identité et d'une preuve de domicile conformément à l'article L. 11 du code électoral.

L'article 6 de l'arrêté du 16 novembre 2018 précise : « Les pièces permettant aux personnes qui déposent une demande d'inscription sur la liste électorale, de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivantes : 1° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant de leur domicile dans la commune ; (...) ».

Il n'est aucunement précisé dans ce règlement que les factures de téléphone mobile ne peuvent servir de pièces justificatives.

Toutefois, une circulaire du ministère de l'intérieur, datée du 21 novembre 2018, vient préciser le règlement : « (les factures de téléphone portable ne permettent en revanche pas d'attester de la délivrance d'un service dans la commune du domicile du demandeur) ».

Si cette remarque entre parenthèses dans la circulaire est ambigüe et dépourvue de portée normative, elle sert aujourd'hui de fondement à de nombreux refus d'inscription sur les listes électorales.

Il lui demande de bien vouloir préciser le fondement légal selon lequel les factures de téléphone mobile régulièrement établies ne constitueraient pas un moyen suffisant de justification du domicile à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales, ou le cas échéant de corriger l'interprétation faite par l'administration du règlement à travers la circulaire du 21 novembre 2018, et cela afin de faciliter la mise en œuvre de l'obligation d'inscription sur les listes électorales pour l'ensemble des citoyennes et citoyens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.