Question soumise le 6 février 2020

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de la vidéo protection dans le cadre d'infractions à la salubrité publique.

Plus de 63 000 tonnes de déchets sauvages ont été déposés dans les communes françaises en 2016. Sur les bords des routes, le long des fleuves et des rivières, mais aussi des plages et des montagnes, ces marques d'incivilités constituent un des véritables fléaux de ces dernières décennies.

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 de création de l'office français de la biodiversité a introduit à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure la prévention et la constatation, par voie d'un système de vidéo protection, des infractions à la salubrité publique.

Cependant rien n'indique a priori que ces images peuvent être utilisées à des fins de vidéoverbalisation telle que définie par les articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure.

Aussi, elle souhaiterait savoir si l'évolution de la législation permise par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 permet bien l'utilisation des vidéos à des fins de verbalisation, et si oui, quels sont les moyens donnés aux préfets, au niveau départemental, en termes de procédures d'autorisation afin de s'appuyer sur ce système pour mener des actions de vidéo-verbalisation sur les questions relevant de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.