Question soumise le 6 février 2020

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Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les projets de création de surfaces de ventes.

D'après la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, tout projet de création ou d'extension d'une surface de vente, de plus de 1 000 mètres carrés, doit être soumis à une autorisation préalable d'exploitation commerciale, délivrée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Or, de nombreuses structures sollicitent un permis de construire pour une surface déclarée de 999 m² (grandes surfaces accolées à des boutiques) en s'abstenant de déclarer les allées de circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Elles échappent ainsi au seuil de plus de 1 000 m² et à l'examen de cette commission. Cette situation est hostile au maintien des centres-villes et à la diversité des commerces de proximité.

De plus, la réforme des permis de construire (2005-2007) a fait disparaître des dossiers et de leur instruction les plans intérieurs et l'instructeur se voit interdire de vérifier les plans du permis de construire tandis que la commission nationale refuse elle-même de contrôler les surfaces de vente de ces permis de construire. Dans ces conditions, il apparaît impossible à l'autorité compétente (le préfet) de vérifier la déclaration du projet de construire et le respect de l'obligation de solliciter une autorisation de la CDAC. De même, le tribunal administratif se trouve empêché de facto de vérifier si le permis de construire devait être soumis à l'autorisation d'exploiter.

Aussi souhaiterait-elle savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que le plan intérieur de la surface de vente, telle qu'elle est définie par la loi, figure à nouveau dans les dossiers de permis de construire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.