Question soumise le 6 février 2020

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Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des foncières solidaires à vocation agricole et l'importance de signer rapidement les décrets d'application de l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Aux mois de novembre et décembre 2019, les échanges dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi de finances 2020 ont été riches.

Parmi tous les points abordés, a été notamment traitée la question, lors de l'étude de l'article 58 quater du projet de loi de finances, du statut des foncières solidaires à vocation agricole (cet article est ensuite devenu l'article 157 de la loi de finances pour 2020). Il s'agissait, suite à l'évolution de la réglementation européenne, de faire évoluer la législation afin que leurs souscripteurs puissent continuer à bénéficier d'une déduction fiscale, comme cela avait été fait pour les foncières solidaires du logement social.

Après la mobilisation de nombreuses et nombreux parlementaires de tous bords, et surtout, grâce au travail réalisé conjointement par les services du ministère, les services de la commission des finances du Sénat et la foncière « Terre de liens », une solution optimale a été trouvée. Elle tient à le remercier, ainsi que ses services, pour les efforts fournis afin de parvenir à cette solution.

Cependant, il reste aujourd'hui à publier les décrets nécessaires pour permettre à ce texte de loi d'entrer en vigueur.

À l'heure actuelle, la foncière « Terre de liens » a quarante-et-une collectes d'actions solidaires en cours, pour un montant approchant les neuf millions d'euros. Cela signifie quarante-et-une fermes, avec autant de porteurs et de porteuses de projets soucieuses et soucieux de démarrer leur exploitation sereinement, et de cédantes et de cédants désirant clôturer la vente de leur ferme pour partir à la retraite. Cette situation plonge toute la foncière « Terre de liens » dans l'incertitude, non seulement car elle se retrouve paralysée, mais surtout car elle risque de voir son modèle économique fortement ébranlé si elle ne peut pas relancer rapidement ces collectes.

Pourtant, la foncière « Terre de liens » et le mouvement citoyen auquel elle appartient œuvrent sur l'ensemble du territoire national pour la préservation du foncier agricole et pour aider de jeunes agriculteurs et agricultrices à démarrer leur activité. Leur action est exemplaire, et constitue un atout considérable pour l'agriculture française.

Beaucoup d'efforts ont été déployés pour trouver une solution viable qui permette aux foncières solidaires à vocation agricole de poursuivre leur action, en particulier grâce au ministère des finances. Il reste à s'assurer que cette énergie n'aura pas été déployée en vain.

Elle lui demande donc d'œuvrer pour une publication rapide des décrets d'application nécessaire à l'entrée en vigueur de l'article 157 de la loi de finances pour 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.