Question soumise le 6 février 2020

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Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'abrogation de l'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

En effet, l'article 35 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est venu abroger l'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui prévoyait que, à compter de 2012, le tiers du produit de la taxe générale sur les activités polluantes serait prélevé sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries.

Les recettes devaient être ainsi réparties pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe. Et, dans un deuxième temps, le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.

La perte de cette recette qui visait à faire reconnaitre la contribution des communes à la valorisation des ressources minérales, est fortement préjudiciable pour les communes concernées surtout dans un contexte continu de baisse des dotations de l'État aux collectivités.

Compte tenu de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.