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Christine Herzog
Question écrite N° 14236 au Ministère de la cohésion des
Transfert de compétences des communes au profit des intercommunalités
Question soumise le 6 février 2020
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert de compétences des communes au profit des intercommunalités. Selon le principe de base, le transfert de compétence entraîne le transfert des biens, droits et obligations. Cependant, certaines compétences peuvent s'accompagner d'un contentieux avec des fournisseurs ou des usagers. Elle lui demande si, dans ce cas, le contentieux est également transféré aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui en ont désormais la charge.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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