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Christine Herzog
Question écrite N° 14238 au Ministère de l'intérieur.
Attribution de la nuance politique à un candidat
Question soumise le 6 février 2020
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'attribution de la nuance politique à un candidat est encadrée par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ». Selon le décret, le candidat est invité à parapher un document attestant qu'il a pris connaissance des règles d'établissement des nuances politiques lors de son dépôt de candidature. Il peut demander la rectification de la nuance qui lui a été attribuée, conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cependant, le préfet n'est pas obligé d'accéder à sa demande et, en cas de refus, le candidat a la possibilité d'effectuer un recours contentieux. Toutefois, la jurisprudence administrative limite le contrôle à l'erreur manifeste d'appréciation et reconnaît donc au préfet un pouvoir quasi discrétionnaire dans l'attribution de la nuance politique. Chaque candidat doit être libre de choisir lui-même la nuance politique qui correspond à ses idées. Elle lui demande si après avoir publié une circulaire concernant les communes de moins de 9 000 habitants, il ne pense pas qu'il serait pertinent de publier une circulaire demandant aux préfets de respecter, le cas échéant, le souhait des candidats quant à la nuance politique qui leur est affectée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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