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M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les orientations envisagées dans le cadre des demandes de mutation du personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
En effet, les critères objectifs, tels que celui de l'ancienneté, de la situation familiale et sanitaire des agents, permettant d'apprécier les demandes de mutation ne seront plus appliqués.
La disparition de ces critères aura de lourdes conséquences pour les personnes concernées.
Les SPIP sont des fonctionnaires qui ont accepté de se soumettre à un principe de mobilité géographique en fonction de critères précis et déterminés.
La suppression de ces règles constituerait une lourde injustice mais également une rupture d'égalité avec tous les autres fonctionnaires pour qui ces règles perdurent.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer le traitement objectif des demandes des mobilités des agents du SPIP.
Cette question n'a pas encore de réponse.
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