Question soumise le 6 février 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de nuances politiques aux candidats aux élections municipales.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le Sénat avait adopté en première lecture un amendement, à l'initiative de l'auteur de la question, disposant que « dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique ».

Lors de l'examen de ce texte, le ministre au banc avait indiqué : « le Gouvernement s'engage à élaborer une instruction indiquant aux différents préfets de France de ne pas apposer d'étiquette aux candidats des communes de moins de 3 500 habitants », estimant que le seuil « de 3 500 est le bon […] au-dessous de ce seuil […] l'étiquetage ne semble plus souhaitable, ni peut-être même faisable. »

La circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 du 10 décembre 2019 donne pour instruction aux préfets d'attribuer une nuance politique qu'aux candidats dans les communes de 9 000 habitants et plus et dans les chefs-lieux d'arrondissement.

Cette disposition est très différente de celle adoptée par le Sénat, le seuil étant bien supérieur à celui retenu par la Haute-Assemblée et le nuançage politique étant totalement supprimé dans les communes sous ce seuil, alors que le Sénat proposait de le subordonner au souhait du candidat.

Or, dans les communes de 3 500 et 9 000 habitants, il peut être estimé que l'attribution de nuance politique est pertinente et que sa suppression pose des questions sur la sincérité de l'analyse des résultats.

Par ailleurs, la circulaire prévoit une nuance politique « LDVC » qui a « vocation à être attribuée aux listes de candidats qui, sans être officiellement investies par LREM, ni par le MODEM, ni par l'UDI, seront soutenues par ces partis ».

Cette disposition, prévue pour aucun autre parti, est particulièrement favorable à la majorité présidentielle et contraire à l'égalité entre les partis politiques.

Dans son ordonnance du 31 janvier 2020, le Conseil d'État a suspendu ces deux dispositions estimant, pour la première, qu'elle était contraire à l'objectif d'information des citoyens poursuivi par la circulaire et, pour la seconde, qu'elle instituait une différence de traitement entre les partis politiques, et méconnaissait dès lors le principe d'égalité.

Aussi, il lui demande les modifications qu'il va apporter à cette circulaire et s'il compte respecter l'engagement du Gouvernement de reprendre les dispositions adoptées par le Sénat en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.